DROITS D'AUTEUR - DROIT DES MARQUES
L’équipe dédiée à la propriété intellectuelle propose à ses clients une offre globale de protection et de défense de leurs actifs incorporels. Elle dispose d’un réseau de correspondants locaux de confiance, composé notamment de Conseils en Propriété Industrielle (CPI) et d’avocats spécialisés, situés dans le monde entier et plusparticulièrement en Asie, aux Etats-Unis et en Amérique du Sud.
Trademarks, domain names and designs:
- Management of intellectual property portfolios
- Priors rights researches and registrations (France, Europe, Worldwide, local registrations abroad)
- Strategies for circumventing prior rights (Acquisition, coexistence agreements, actions for revocation or invalidity)
- IP watch (worldwide)
- Agreements (licenses, assignments, etc.)
- Audits in connection with mergers and acquisitions (contract audits, validity of assignment clauses, trademark portfolio audits, trademark valuation, etc.).
- Litigation before industrial property offices (INPI, EUIPO and WIPO)
- Litigation before civil and criminal courts (counterfeit seizures, infringement actions)
Copyrights
- Registration (SACD, INPI)
- Agreements (licenses, assignments, confidentiality agreements, R&D contracts, know-how transfers, etc.)
- Pre-litigation (amicable discussions, settlement protocols), mediation, conciliation
- Litigation before civil and criminal courts (counterfeit seizures, copyright infringement actions, etc.).
Unfair competition and parasitism
- Litigation before the Commercial Court and civil courts on the grounds of unfair competition, whether or not associated with intellectual property rights.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Comment protéger une marque en France ?
La protection passe par un dépôt auprès de l’INPI, précédé d’une recherche d’antériorités pour vérifier la disponibilité du signe. Un dépôt mal préparé — classes de produits ou services mal choisies, signe trop descriptif — fragilise la marque en cas de contentieux ultérieur. Notre cabinet accompagne cette stratégie de dépôt, en France comme à l’étranger via notre réseau de correspondants.
Que faire en cas de contrefaçon de marque ?
La première étape consiste à réunir les preuves de l’usage litigieux, puis à évaluer l’opportunité d’une mise en demeure amiable avant toute action judiciaire. Selon la gravité de l’atteinte, une saisie-contrefaçon peut être engagée pour sécuriser les preuves. Nous privilégions, chaque fois que possible, une issue transactionnelle rapide plutôt qu’un contentieux long.
Combien coûte une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque ?
Le coût dépend de la complexité du dossier et de l’antériorité invoquée, mais reste sans commune mesure avec celui d’un contentieux judiciaire engagé après enregistrement. C’est pourquoi la surveillance des dépôts concurrents et une réaction rapide dans le délai d’opposition sont essentielles.
Comment protéger une œuvre par le droit d’auteur ?
En droit français, la protection naît de la création elle-même, sans dépôt obligatoire, à condition que l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Un dépôt probatoire (auprès d’un tiers ou d’un organisme dédié) reste toutefois recommandé pour dater la création et faciliter la preuve en cas de litige.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale et comment s’en protéger ?
La concurrence déloyale sanctionne des pratiques comme le dénigrement, la confusion créée avec un concurrent ou le parasitisme économique, indépendamment de tout droit de propriété intellectuelle déposé. Elle se prouve par la réunion d’éléments factuels précis, ce qui rend l’accompagnement en amont particulièrement utile.
