Droit des marques ET des
DESSINS & MODÈLES
Le cabinet accompagne ses clients dans la constitution, la gestion et la défense de leurs portefeuilles de marques et dessins et modèles, en France comme à l’étranger, grâce à un réseau de correspondants locaux de confiance, notamment en Asie, aux États-Unis et en Amérique du Sud
Nos prestations :
- Gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle
- Recherches d’antériorités et dépôts (France, Europe, Monde, dépôts locaux à l’étranger)
- Stratégies de contournement d’antériorités (rachats, accords de coexistence, actions en déchéance ou nullité)
- Surveillance (monde)
- Contrats d’exploitation (licences, cessions, etc.)
- Audits dans le cadre de dossiers de fusions – acquisitions (audits de contrats, validité de clauses de cession, audit de portefeuilles de marques, valorisation de marques etc.)
- Contentieux devant les offices de propriété industrielle (INPI, EUIPO et OMPI)
- Contentieux devant les juridictions civiles et pénales (saisies-contrefaçons, actions en contrefaçon)
QUESTIONS FRÉQUENTES
Comment protéger une marque en France ?
La protection passe par un dépôt auprès de l’INPI, précédé d’une recherche d’antériorités pour vérifier la disponibilité du signe. Un dépôt mal préparé — classes de produits ou services mal choisies, signe trop descriptif — fragilise la marque en cas de contentieux ultérieur. Notre cabinet accompagne cette stratégie de dépôt, en France comme à l’étranger via notre réseau de correspondants.
Que faire en cas de contrefaçon de marque ?
La première étape consiste à réunir les preuves de l’usage litigieux, puis à évaluer l’opportunité d’une mise en demeure amiable avant toute action judiciaire. Selon la gravité de l’atteinte, une saisie-contrefaçon peut être engagée pour sécuriser les preuves. Nous privilégions, chaque fois que possible, une issue transactionnelle rapide plutôt qu’un contentieux long.
Combien coûte une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque ?
Le coût dépend de la complexité du dossier et de l’antériorité invoquée, mais reste sans commune mesure avec celui d’un contentieux judiciaire engagé après enregistrement. C’est pourquoi la surveillance des dépôts concurrents et une réaction rapide dans le délai d’opposition sont essentielles.
Que faire en cas de contrefaçon d’un dessin ou modèle ?
Comme pour les marques, il convient de réunir les preuves de la reprise litigieuse, d’apprécier le risque de confusion ou de reprise des caractéristiques protégées, puis d’engager une mise en demeure ou une action en contrefaçon selon la gravité de l’atteinte. Une saisie-contrefaçon peut être sollicitée pour sécuriser les preuves avant toute procédure.
Faut-il protéger une création à la fois par le droit des marques et par celui des dessins et modèles ?
Les deux protections sont cumulables et poursuivent des objets différents : la marque protège un signe distinctif (nom, logo), le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit. Pour un packaging ou un logo par exemple, un dépôt combiné sécurise à la fois l’identité de la marque et son apparence visuelle contre la copie.
Comment valoriser un portefeuille de marques dans une opération de fusion-acquisition ?
Un audit spécifique permet de vérifier la validité des dépôts, la cohérence du portefeuille avec l’activité réelle de l’entreprise, et l’absence de risques de contentieux susceptibles d’affecter sa valorisation. Cet audit s’intègre généralement dans la due diligence globale de l’opération.
