Droit des marques ET des
DESSINS & MODÈLES
Le cabinet accompagne ses clients dans la constitution, la gestion et la défense de leurs portefeuilles de marques et dessins et modèles, en France comme à l’étranger, grâce à un réseau de correspondants locaux de confiance, notamment en Asie, aux États-Unis et en Amérique du Sud
Nos prestations :
- Management of intellectual property portfolios
- Priors rights researches and registrations (France, Europe, Worldwide, local registrations abroad)
- Strategies for circumventing prior rights (Acquisition, coexistence agreements, actions for revocation or invalidity)
- IP watch (worldwide)
- Agreements (licenses, assignments, etc.)
- Audits in connection with mergers and acquisitions (contract audits, validity of assignment clauses, trademark portfolio audits, trademark valuation, etc.).
- Litigation before industrial property offices (INPI, EUIPO and WIPO)
- Litigation before civil and criminal courts (counterfeit seizures, infringement actions)
QUESTIONS FRÉQUENTES
Comment protéger une marque en France ?
La protection passe par un dépôt auprès de l’INPI, précédé d’une recherche d’antériorités pour vérifier la disponibilité du signe. Un dépôt mal préparé — classes de produits ou services mal choisies, signe trop descriptif — fragilise la marque en cas de contentieux ultérieur. Notre cabinet accompagne cette stratégie de dépôt, en France comme à l’étranger via notre réseau de correspondants.
Que faire en cas de contrefaçon de marque ?
La première étape consiste à réunir les preuves de l’usage litigieux, puis à évaluer l’opportunité d’une mise en demeure amiable avant toute action judiciaire. Selon la gravité de l’atteinte, une saisie-contrefaçon peut être engagée pour sécuriser les preuves. Nous privilégions, chaque fois que possible, une issue transactionnelle rapide plutôt qu’un contentieux long.
Combien coûte une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque ?
Le coût dépend de la complexité du dossier et de l’antériorité invoquée, mais reste sans commune mesure avec celui d’un contentieux judiciaire engagé après enregistrement. C’est pourquoi la surveillance des dépôts concurrents et une réaction rapide dans le délai d’opposition sont essentielles.
Que faire en cas de contrefaçon d’un dessin ou modèle ?
Comme pour les marques, il convient de réunir les preuves de la reprise litigieuse, d’apprécier le risque de confusion ou de reprise des caractéristiques protégées, puis d’engager une mise en demeure ou une action en contrefaçon selon la gravité de l’atteinte. Une saisie-contrefaçon peut être sollicitée pour sécuriser les preuves avant toute procédure.
Faut-il protéger une création à la fois par le droit des marques et par celui des dessins et modèles ?
Les deux protections sont cumulables et poursuivent des objets différents : la marque protège un signe distinctif (nom, logo), le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit. Pour un packaging ou un logo par exemple, un dépôt combiné sécurise à la fois l’identité de la marque et son apparence visuelle contre la copie.
Comment valoriser un portefeuille de marques dans une opération de fusion-acquisition ?
Un audit spécifique permet de vérifier la validité des dépôts, la cohérence du portefeuille avec l’activité réelle de l’entreprise, et l’absence de risques de contentieux susceptibles d’affecter sa valorisation. Cet audit s’intègre généralement dans la due diligence globale de l’opération.
