DROIT DES CONCENTRATIONS
- Conseils lors de la création d’entreprise commune
- Notifications d’opérations de concentration à la Commission européenne et à l’Autorité de la concurrence française
- Assistance des tiers souhaitant intervenir dans le cadre de l’analyse d’une opération de concentration par une autorité de concurrence (dépôt d’observations, réponses aux tests de marché)
- Contrôle des subventions étrangères (FSR)
Préparation et dépôt des dossiers de demande d’autorisation au titre du contrôle des Investissements Etrangers (IDE)
Le Cabinet accompagne les investisseurs étrangers dans leurs opérations soumises à des procédures de contrôle en France auprès du ministre chargé de l’économie. Ces mécanismes de contrôle touchent désormais de nombreux secteurs d’activités stratégiques tels que l’énergie, les systèmes d’informations, les télécommunications, la production et la distribution des produits agricoles…