MERGER CONTROL LAW
- Advice on the creation of joint ventures
- Notification of mergers to the European Commission and the French Competition Authority
- Assistance to third parties involved in the analysis of a merger by a competition authority (submission of observations, responses to market tests)
- Contrôle des subventions étrangères (FSR)
Préparation et dépôt des dossiers de demande d’autorisation au titre du contrôle des Investissements Etrangers (IDE)
Le Cabinet accompagne les investisseurs étrangers dans leurs opérations soumises à des procédures de contrôle en France auprès du ministre chargé de l’économie. Ces mécanismes de contrôle touchent désormais de nombreux secteurs d’activités stratégiques tels que l’énergie, les systèmes d’informations, les télécommunications, la production et la distribution des produits agricoles…