droit du numérique
Notre équipe assiste des clients récurrents en s’adaptant systématiquement aux évolutions légales et réglementaires, notamment dans le domaine de la fintech ou de l’intelligence artificielle:
Informatique
- Contrats informatiques (développement, SaaS, intégration, hébergement, maintenance, licence, cession, etc.), chartes informatiques
- Contentieux informatiques (action en responsabilité dans le cadre de projets IT, contrefaçon de logiciels, cybersécurité …)
Internet
- Notifications LCEN
- Procédures de récupération des noms de domaines (SYRELI, UDRP)
- Constitution de preuve (constats en ligne)
- E-commerce : infractions de presse, atteintes aux droits de la personnalité, usurpations d’identité, signalements DGCCRF
- E-réputation : gestion de conflits, analyse des risques, contenus illicites
- Encadrement des activités (Conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité, politique de gestion des cookies, etc.)
Intelligence artificielle :
- Conformité au règlement européen sur l’IA (AI Act)
- Contrats de fourniture de solutions d’IA
- Propriété intellectuelle des contenus générés par IA
QUESTIONS FRÉQUENTES :
Comment sécuriser un contrat informatique (développement, licence, hébergement) ?
Ces contrats doivent anticiper précisément la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les développements, les obligations de réversibilité en fin de contrat et les responsabilités en cas de défaillance technique. Une rédaction insuffisante sur ces points est la source la plus fréquente de litiges informatiques.
Que faire en cas de litige avec un prestataire informatique ?
Il convient d’abord de vérifier ce que prévoit précisément le contrat en matière de recette, de pénalités de retard et de garanties, avant d’engager toute démarche. Une solution négociée reste souvent préférable à un contentieux, notamment lorsque la relation contractuelle doit se poursuivre.
Comment récupérer un nom de domaine détourné ?
Selon les cas, la procédure Syreli auprès de l’AFNIC ou une action UDRP permet de récupérer un nom de domaine enregistré de mauvaise foi, sans nécessairement passer par une action judiciaire longue. Le choix de la procédure dépend de l’extension du nom de domaine concerné et de la nature de l’atteinte.
Quelles obligations légales pour un site e-commerce ?
Un site marchand doit respecter un socle de mentions obligatoires (conditions générales de vente, informations précontractuelles, modalités de rétractation) ainsi que les règles applicables à la collecte des données personnelles des clients. Ces obligations s’ajoutent à celles, plus larges, du RGPD.
Comment gérer une atteinte à l’e-réputation ?
La réaction dépend de la nature du contenu litigieux : demande de déréférencement, mise en demeure de l’auteur ou de l’hébergeur, ou action judiciaire dans les cas les plus graves. Une intervention rapide limite généralement la propagation du contenu.
